La société PALMETHIC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, incluant le montant principal, les frais et les taxes.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la EI PALMETHIC dont le siège social est situé au 10 rue Martin Luther King 66350 TOULOUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 952 242 386 ci-après dénommée « Vendeur » et gérant le site palmethic.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet palmethic.fr dénommée ci-après « l’acheteur » .
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PALMETHIC et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet palmethic.fr. L’acquisition d’un produit sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare, d’une part, que l’achat de produits sur le site palmethic.fr n’a aucun rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société PALMETHIC se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site palmethic.fr de la société PALMETHIC, dans la limite des stocks disponibles. PALMETHIC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site avec un descriptif détaillant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente des produits présentés sur palmethic.fr est accessible aux acheteurs résidant dans les pays autorisant pleinement leur importation.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue en ligne sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société PALMETHIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’affiché sur le site.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, en fonction du montant total de la commande.
En France métropolitaine, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 50 € TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, un forfait de 6,00 € TTC sera appliqué au titre des frais d’expédition.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site palmethic.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La société PALMETHIC propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via les options de paiement suivantes :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par PayPal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée PAYPAL, où il pourra renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, et les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération (voire 120 jours si son contrat avec la banque le prévoit). Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
L’acheteur peut également régler ses achats directement par carte bancaire, sans passer par PayPal. Ce paiement est entièrement sécurisé via notre prestataire de paiement STRIPE.
Le processus de commande est identique : l’acheteur sélectionne ses produits, renseigne ses informations de livraison, valide les frais de port et choisit le mode de paiement « Paiement par carte bancaire ». Une fois la commande confirmée, il est redirigé vers une page sécurisée pour saisir ses coordonnées bancaires. Une vérification est effectuée en temps réel et, en cas de validation, la commande est immédiatement enregistrée.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable et soumis aux mêmes conditions de contestation en cas de fraude que celles mentionnées pour le paiement PayPal.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et l’a renseignée lors de sa commande, la société PALMETHIC lui enverra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
La société PALMETHIC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, incluant le montant principal, les frais et les taxes.
En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, laquelle doit se situer dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées via La Poste – COLISSIMO, un service de livraison avec suivi et remise sans signature.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si la livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur intégralement remboursé. La société PALMETHIC pourra communiquer à l’acheteur, par e-mail, le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, un avis de passage lui sera laissé, lui permettant de retirer son colis au bureau de Poste le plus proche, dans un délai déterminé par les services postaux.
Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la sortie des articles des locaux de PALMETHIC. Il lui incombe de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de La Poste, l’état de l’emballage et du contenu du colis lors de la livraison. En cas de dommage constaté pendant le transport, toute réclamation doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la société PALMETHIC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné à la société PALMETHIC, qui procédera à son remplacement, à son échange ou à son remboursement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale à l’adresse suivante :
📍 PALMETHIC
10 rue Martin Luther King
66350 Toulouges
Le retour du produit doit être effectué dans un délai de trente jours après la livraison.
Dans le cadre du processus de vente à distance, la société PALMETHIC est tenue par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou tout autre problème indépendant de sa volonté.
Tous les éléments présents sur le site palmethic.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société PALMETHIC.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, qu’il s’agisse de photographies, logos, visuels ou textes, est strictement interdite sans autorisation préalable.
11.1 Données personnelles et confidentialité
La société PALMETHIC enregistre toutes les transactions effectuées sur son site, constituant ainsi une preuve de l’ensemble des achats réalisés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès de l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures.
Le traitement des informations communiquées via le site palmethic.fr respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
11.2 Communication
Les échanges entre l’acheteur et PALMETHIC s’effectuent principalement par voie électronique (e-mail), permettant de conserver une trace écrite des communications, servant de mode de preuve en cas de besoin.
11.3 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, l’acheteur peut nous contacter à l’adresse suivante :
📧 support@palmethic.fr
Les informations nominatives collectées par PALMETHIC sont strictement confidentielles et utilisées exclusivement pour assurer le bon déroulement des commandes et des livraisons. Ces données ne sont en aucun cas commercialisées à des tiers.
11.4 Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, disponible sur www.bloctel.gouv.fr.
La société PALMETHIC s’engage à garantir la confidentialité des informations transmises par l’acheteur dans le cadre de l’utilisation de certains services.
Les informations collectées sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
À ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant une demande écrite à support@palmethic.fr.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Perpignan.
Afin de prévenir d’éventuels litiges, PALMETHIC met à disposition un service client accessible via le formulaire de contact sur notre site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@palmethic.fr.
Chaque demande sera traitée dans les plus brefs délais, et nous nous efforcerons d’apporter une réponse adaptée à chaque situation.
Ce site est protégé par le reCAPTCHA et Google
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